L’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?

Les assurances s’appliquent à de nombreux domaines de la vie : transport, santé, construction, etc. Le domaine de la construction est celui qui nous intéressera dans cet article. Il existe différents types d’assurance construction dont l’assurance dommage ouvrage. Pas assez connue, il arrive que les propriétaires de nouvelles constructions se demandent s’ils devraient y souscrire ou pas. Une question légitime à laquelle nous tenterons de répondre ci-dessous. 

De la nécessité de souscrire à une assurance 

Ce n’est pas toujours évident, mais l'assurances joue un rôle très important dans la société. Sa fonction inhérente est l’indemnisation des préjudices qui résultent d’un événement. Ainsi, si vous avez souscrit à une assurance santé, l’assureur vous paiera une partie ou la totalité des frais d’hospitalisation en cas de maladie. L’assurance vous garantit donc une vraie protection. C’est dire l’importance de souscrire à une assurance, quel que soit le domaine. 

Et, si vous avez souscrit à une assurance dommage ouvrage, vous bénéficiez d’une garantie qui vous couvre en cas de défaut important de construction. De plus, cette assurance se caractérise par sa simplicité. Elle ne demande pas de longues procédures judiciaires avant une indemnisation. Mais, est-ce une obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage ? 

De l’obligation de souscrire à une assurance dommage ouvrage 

Est-ce une obligation de souscrire à une assurance dommage ouvrage ? La réponse est tout de suite oui. Cela est d’ailleurs défini par l’article L-242-1 du code des assurances. Elle est très bénéfique pour vous. Elle a pour objectif de faire réparer les malfaçons de construction avant même que les procédures judiciaires soient lancées, ce qui vous permet d’éviter de vivre dans une maison avec des défauts de construction. Il faut noter que la non-souscription à l’assurance dommage ouvrage, est passible d’une amende de 35 000 euros et d’une peine de 6 mois de prison. Au final, « l’assurance dommage ouvrage » présente des avantages intéressants. Et même si elle n’était pas obligatoire, il est préférable d’y souscrire.

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