Les nouveautés 2018 pour les entreprises concernant la dématérialisation

Grâce à la nouvelle loi concernant la dématérialisation de facture, les relations entre les entreprises et les administrations publiques ne seront plus les mêmes, et ce, dans un sens positif. Il en est de même pour les relations inter-entreprises. D’après les dispositions prévues dans le calendrier législatif, d’ici fin 2020, toutes les entreprises sans exception seront dans l’obligation de dématérialiser les factures émises envers les marchés publics. Les collectivités locales, les hôpitaux et les établissements publics en font partie. La majeure partie des pays membres de l’Union Européenne adhère à cette règle, à l’instar de la France, de l’Espagne, de l’Italie, de la Belgique et de la Suède. L’Allemagne est actuellement en phase de préparation.

Ce que dit la loi sur cette nouvelle formalité

Ces nouvelles dispositions sont une continuité ou plutôt une amélioration du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises établi en 2014. Il comporte des articles afférents à la facturation électronique (les mentions obligatoires, les procédures à suivre, la signature électronique…). On retiendra notamment que la demande d’autorisation auprès du destinataire n’est plus obligatoire. Les objectifs restent inchangés : réduction des coûts, accroissement de la productivité et perfectionnement des processus métier. En effet, ce programme de dématérialisation totale est en marche depuis le 1er janvier 2017, sauf qu’il concernait uniquement les grandes entreprises et les personnes publiques. Cette année, c’est au tour des entreprises de taille intermédiaire de se conformer aux nouvelles règlementations. La dématérialisation de facture sera imposée aux PME l’année qui suit, plus précisément à partir du 1er janvier 2019, puis aux microentreprises dès le début de 2020. Respectivement, ces entreprises affichent un effectif compris entre 250 et 5000 salariés, entre 10 à 250 salariés et moins de 10 salariés.

Pour accompagner les entreprises dans ce changement, l’État a mis au point un logiciel innovant et certifié : le Chorus Pro. Tel que le stipule la loi en vigueur décrétée en 2017, l’usage de cet outil est obligatoire. Ses avantages escomptés résident dans le fait qu’il soit plus facile à utiliser et totalement gratuit. Mis à part cela, il offre une sécurité optimale. Il est à préciser que l’application Excel n’est plus autorisée. Par ailleurs, il existe aussi d’autres logiciels conformes aux normes exigées par la loi.

La dématérialisation, un phénomène qui se démocratise

Considérée comme étant à la fois un levier d’optimisation et un vecteur de pérennité pour les entreprises, la dématérialisation concerne tous les secteurs d’activité, qu’ils soient privés ou publics. Elle apporte plus d’avantages que d’inconvénients. La facturation n’est pas le seul processus touché par les nouvelles réglementations. Selon le projet de loi de Finances 2018, les taxes seront aussi dématérialisées. Les dispositions s’appliquent principalement aux déclarations fiscales ainsi qu’au paiement de l’IR. Des modifications ont également apportées aux lois relatives à la fiche de paie. L’ensemble des procédures des marchés publics est d’autant affecté par ce changement. Pour ce dernier, la nouvelle législation entrera en vigueur à partir du 1er octobre 2018.

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