Tout savoir sur le calcul de la pension alimentaire en Belgique

Le versement d’une pension alimentaire a pour objectif d’entretenir et de prendre en charge les enfants d’un couple. En Belgique, une loi a été établie pour le calcul de la pension alimentaire. Ce guide vous indique comment est déterminé le montant de la pension alimentaire en Belgique.

Que dit l’article du Code civil ?

L’article 301 du code civil stipule que le tribunal peut décider du versement de la pension alimentaire, suite à la demande de l’un des conjoints. Cette décision intervient lorsque les deux parties ne trouvent pas un accord. Pour le calcul du montant de la pension alimentaire en Belgique, le paragraphe 3 de l’article 301 désigne le tribunal pour effectuer l’opération, en s’assurant qu’elle couvre au minimum l’état de besoin du bénéficiaire. Son application se fait en considérant les revenus et possibilités des époux, ainsi que la situation financière du bénéficiaire.

Par conséquent le bénéficiaire doit justifier sa situation économique préliminaire et n’est habilité à conditionner le montant de la pension que pour certaines raisons. En effet, ce dernier peut prétendre au calcul de la somme que s’il apporte une preuve indiquant qu’il n’est pas en mesure de couvrir lui-même ses besoins stricts avec ledit montant. Une dégradation économique qui peut être justifiée par des décisions prises par les conjoints durant le mariage ou très rarement par un cas de divorce particulier.

Comment calculer la pension alimentaire en Belgique ?

Les conjoints, aussi bien que les avocats et les juges utilisent des outils de simulations high-tech, spécifiquement dédiés au calcul de la pension alimentaire en Belgique. De même, il existe des méthodes de calcul spécifiques qui peuvent être utilisées. 

Ainsi, il n’existe pas une technique particulière pour déterminer la valeur de la pension alimentaire. Ceci, malgré la mise en place de la convention du 19 mars 2010. Une réforme qui exige la prise en compte de 8 critères clés (revenus, droit de visite, droit d’hébergement, allocation familiale …) pour le calcul de la pension alimentaire en Belgique.

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